Conditions générales de vente

Tony MICHEL, entrepreneur individuel de droit français, exploitant l'enseigne HELP MY TROTT, ci-après « le Vendeur ».

Immatriculé au registre du commerce de Tours (France) le 5 avril 2024, sous le numéro SIREN 924 975 188 et le numéro d'établissement SIRET 924 975 188 00013. Activité commencée le 27 mars 2024.

Siège social : 2 allée du Général Verneau, 37000 Tours, France. Atelier et point de retrait : 30 rue Michelet, 37000 Tours, France.

Contact : contact@help-my-trott.com — +33 9 50 79 34 44. Le site help-my-trott.com est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

Le Vendeur ne dispose d'aucun établissement, entrepôt ni représentant en Espagne : il vend à distance depuis la France.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente à distance, sur le site help-my-trott.com, de pièces détachées et d'accessoires pour trottinettes électriques et engins de déplacement personnel, à toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Les commandes sont servies par retrait à l'atelier ou par envoi vers l'Espagne péninsulaire et la France métropolitaine. Pour toute autre destination — y compris les Baléares, les Canaries, Ceuta et Melilla —, le Client écrit au Vendeur avant de commander.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur le jour de la commande, acceptée par une case cochée avant le paiement. Ces conditions sont publiées en espagnol ; le site existe aussi en français, et le sélecteur de langue permet de passer d'une version à l'autre.

3.1 Ce qui est vendu

Les produits proposés sont ceux qui figurent au catalogue du site le jour de sa consultation. Ils sont vendus neufs, non montés et dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur vend des pièces : le montage, la réparation et le diagnostic ne figurent pas au catalogue et ne font partie d'aucune commande. La pose incombe au Client ou au professionnel de son choix, sous sa responsabilité.

3.2 Compatibilité annoncée

Chaque fiche produit indique les familles de véhicules sur lesquelles la pièce se monte, reprises dans le guide de compatibilité. Cette indication fait partie des caractéristiques essentielles du bien. Il appartient néanmoins au Client de vérifier, avant de commander, qu'elle correspond à son véhicule — en particulier la dimension inscrite sur le flanc du pneu monté, la tension de la batterie ou la référence du contrôleur. En cas de doute, le Vendeur répond par écrit à contact@help-my-trott.com avant la commande.

3.3 Photographies et descriptions

Les photographies illustrent les produits aussi fidèlement que possible. Elles n'entrent pas dans le champ contractuel pour les variations de teinte, de finition ou d'emballage propres à chaque lot. Seules les caractéristiques essentielles décrites par écrit engagent le Vendeur.

3.4 Disponibilité

Si une indisponibilité est constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et rembourse intégralement les sommes versées pour la référence manquante, au plus tard dans les quatorze jours suivant cette information.

Les prix sont indiqués en euros et sont des prix finaux, hors frais de livraison. Aucun montant ne s'ajoute au prix affiché, sauf les frais du mode de réception choisi, qui apparaissent dans le panier avant validation et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande.

Le Vendeur relève de la franchise en base de l'article 293 B du code général des impôts : aucune TVA n'est facturée, ni française ni espagnole, et la facture ne comporte aucun montant répercuté à ce titre.

L'envoi se fait à l'intérieur de l'Union européenne ; il ne donne donc lieu à aucun droit de douane ni à aucune formalité douanière à la charge du Client.

Le prix applicable est celui affiché le jour de l'enregistrement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà enregistrées.

Le montant total dû est intégralement recalculé par le Vendeur au moment de l'enregistrement de la commande, à partir du catalogue en vigueur. Aucun total transmis par le navigateur du Client n'est accepté.

Le processus de commande comporte trois étapes :

• sélection des pièces et choix du mode de réception (panier);
• saisie des coordonnées du Client, vérification du récapitulatif et acceptation des présentes CGV ;
• paiement sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de services de paiement.

Avant de valider, le Client dispose du récapitulatif détaillé de sa commande et peut corriger toute erreur. La validation vaut acceptation du prix et des présentes CGV, et emporte obligation de paiement.

La quantité commandée est limitée à 20 unités par référence. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur non résolu avec le Client ou de commande manifestement disproportionnée pour un usage domestique.

La vente est parfaite à l'encaissement du prix. La commande est alors enregistrée sous une référence, communiquée au Client au moment du paiement ; un retrait est réservé à son nom pendant 14 jours, et le Vendeur lui écrit dès qu'il est prêt.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en totalité. Il s'effectue sur la page sécurisée de notre prestataire de services de paiement. Moyens acceptés : Carte bancaire, Apple Pay et Google Pay.

Les données bancaires du Client ne transitent pas par le site : elles sont saisies sur la page du prestataire, et le Vendeur n'en a jamais connaissance ni ne les conserve. Le Vendeur ne demande jamais de données bancaires par e-mail ni par téléphone.

Chaque commande est enregistrée sous une référence, communiquée au Client au moment du paiement ; c'est elle qui identifie la commande dans les échanges ultérieurs. Le Vendeur lui adresse la facture.

Les modes de réception proposés sont les suivants :

7.1 Retrait à l'atelier

La commande est préparée à 24 h ouvrées et se retire à 30 rue Michelet, 37000 Tours. Le Vendeur écrit au Client dès qu'elle est prête et convient avec lui du moment du retrait. La commande reste réservée au nom du Client pendant 14 jours ; passé ce délai sans nouvelles, les pièces sont remises en vente et le Client est remboursé.

7.2 Frais de livraison et livraison gratuite

Le retrait à l'atelier est gratuit, quel que soit le contenu du panier. Chaque mode d'expédition a son propre seuil de gratuité, que le panier applique tout seul : pour le colis suivi vers l'Espagne, ce seuil est de 79 € d'achat, calculé sur le montant des pièces et non sur le total payé. L' envoi spécial hors gabarit n'est gratuit dans aucun cas.

7.3 Zone couverte

Le mode « Colis suivi vers l'Espagne » s'arrête à la péninsule. Les Baléares, les Canaries, Ceuta et Melilla ne sont pas desservies à ce tarif : pour ces destinations, le Client écrit au Vendeur avant de commander, et celui-ci lui communique un prix de transport au cas par cas.

7.4 Pièces hors gabarit

Certaines pièces dépassent le format d'un colis standard et voyagent emballées à part ; elles sont signalées comme telles sur leur fiche produit. Dès que l'une d'elles figure dans le panier, tout envoi passe automatiquement en envoi spécial hors gabarit, facturé 14,90 €, pour que le prix affiché soit toujours le prix payé. La livraison gratuite ne s'applique pas à ce mode. Le retrait à l'atelier reste gratuit, y compris pour ces pièces.

7.5 Délais

Les délais annoncés courent à compter de l'encaissement du paiement et s'entendent en jours ouvrés. Ils sont indicatifs. Si la livraison accuse un retard de plus de sept jours par rapport au délai annoncé, le Client peut résoudre le contrat par écrit sur support durable et obtenir le remboursement des sommes versées.

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis au moment de la réception et de formuler, le cas échéant, les réserves appropriées auprès du transporteur.

La propriété des pièces est transférée au paiement complet du prix. Le risque de perte ou de détérioration est transféré lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien : au comptoir en cas de retrait, au moment de la remise du colis en cas d'envoi.

Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en France comme en Espagne, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du bien — ou du dernier bien, en cas de commande multiple — pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

9.1 Comment l'exercer

Le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@help-my-trott.com, en indiquant sa référence de commande. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe des présentes, sans que ce soit obligatoire.

9.2 Retour de la pièce

Le Client renvoie la pièce sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision : complète, non montée, dans son emballage et avec ses accessoires de montage. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf lorsque le bien livré n'était pas conforme, était endommagé ou n'était pas celui commandé, auquel cas le Vendeur les prend intégralement en charge.

Le Client répond de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Une pièce posée sur un véhicule puis démontée est dépréciée de ce fait : elle ne peut plus être retournée. Une pièce simplement présentée sur le véhicule, sans serrage, sans câblage et sans rouler, peut en revanche être retournée.

9.3 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller au tarif standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la récupération du bien ou la preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de réception plus coûteux que le mode standard, le supplément n'est pas remboursé.

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'exerce pendant 24 mois à compter de la délivrance, conformément au régime européen de garantie des biens de consommation établi par la directive (UE) 2019/771.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Les défauts de conformité qui apparaissent pendant ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance — le droit français, applicable au contrat, étend cette présomption à toute la durée du délai —, sans que le Client ait à le prouver.

Ne constituent pas un défaut de conformité l'usure normale des pièces consommables — pneus, chambres à air, plaquettes, câbles, poignées — ni les dommages résultant d'un montage ne suivant pas les indications du fabricant du véhicule, d'une modification de la pièce ou d'un usage anormal.

Ces garanties s'entendent sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence du Client, dans les termes de l'article 15.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@help-my-trott.com, en rappelant la référence de la commande et, le cas échéant, la référence de la pièce concernée. Le Vendeur répond par écrit sur support durable. C'est la première étape, et la seule que le Client doit accomplir pour que sa réclamation soit enregistrée.

Le Vendeur n'a désigné à ce jour aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. S'il en désignait un, ses coordonnées seraient publiées sur cette page.

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à l'exécution du contrat. Le traitement, sa base juridique, sa durée de conservation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

L'ensemble des éléments du site — textes, photographies, identité visuelle, code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.

Aucune des parties ne répond de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. L'exécution est alors suspendue ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont intégralement remboursées.

Les présentes CGV et le contrat qu'elles régissent sont soumis au droit français, pays d'établissement du Vendeur.

Ce choix ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Un consommateur résidant en Espagne conserve donc le bénéfice de ces dispositions lorsqu'elles lui sont plus favorables.

En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir les tribunaux de son lieu de résidence ou les tribunaux français.

Ce formulaire n'est à compléter et à renvoyer que si le Client souhaite se rétracter d'une commande passée sur ce site.

À l'attention de HELP MY TROTT, contact@help-my-trott.com, 2 allée du Général Verneau, 37000 Tours:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

• Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
• Référence de la commande : ……………
• Désignation de la ou des pièces : ……………
• Nom du consommateur : ……………
• Adresse du consommateur : ……………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
• Date : ……………